CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1) Les présentes conditions générales s’appliquent dans leur intégralité à toutes les ventes de produits ou de prestations consenties par la société SARL MGI Développement sur son site www.Dalles-Caoutchouc.com ou par tout autre canal de vente. 

2) Les conditions générales de vente du site Dalles-Caoutchouc.com se substituent à toutes autres conditions présentées par le client. Chaque commande passée sur le site Dalles-Caoutchouc.com se fait dans l’acceptation des présentes conditions générales de vente et de ses tarifs uniquement. 

3) Les représentations photographiques des produits sur tous les supports marketing émanant de la société MGI Développement ou sur le site www.Dalles-Caoutchouc.com n’ont pas de valeur contractuelles. L’équipe se réserve le droit de modifier l’apparence des produits sans en modifier les caractéristiques ou les performances. 

4) Certains produits vendus sur Dalles-Caoutchouc.com ne sont pas facturés directement par Dalles-Caoutchouc.com. Dans ce cas, Dalles-Caoutchouc.com vous prévient au moment de valider votre commande. Dalles-Caoutchouc.com reste dans ce cas là votre interlocuteur commercial jusqu’à la livraison complète de la commande. 

5) Dalles-Caoutchouc.com vend exclusivement ses produits en France. Tout acheteur étranger devra s’assurer que le produit répond à la réglementation de son pays. Dalles-Caoutchouc.com ne sera pas tenu responsable des conséquences liées à l’achat d’un produit sur son site si celui-ci ne respecte pas la réglementation dans le pays de l’acheteur pour autant que celui-ci soit différent de la France. 

6) Notre équipe peut être amenée à vous conseiller lors de votre acte d’achat. Cependant, nous ne pourrons pas être tenus pour responsable si nos conseils ne sont pas adaptés à votre situation et s’ils causent des dommages à votre matériel ou à vos cultures. L’acheteur professionnel est seul responsable de l’emploi de nos produits. 

7) Toute question relative aux présentes Conditions Générales de Vente, ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent, qui ne serait pas traitée par les stipulations contractuelles, sera régie par le droit français. 

8) Le tribunal de commerce de REIMS (France) est le seul compétent en cas de litige. 

9) Les commandes sont reconnues valables dès lors quelles sont émises par téléphone ou par écrit. Dès l’acceptation de celle-ci par Dalles-Caoutchouc.com, le client s’engage à en assurer le paiement. Aucune commande conclue avec un professionnel ne peut être annulée sans l’accord du site Dalles-Caoutchouc.com. Dans tous les cas, en cas d’annulation, Dalles-Caoutchouc.com se réserve le droit de conserver l’équivalent de 30% de la valeur de la commande et/ou contrat conclu en dédommagement. 

10) L’ensemble des produits achetés sur Dalles-Caoutchouc.com restent la propriété d’Dalles-Caoutchouc.com et ce jusqu’au paiement complet de ceux-ci. C’est à dire que l’acheteur doit tenir à la disposition d’Dalles-Caoutchouc.com les produits achetés et ne doit en aucun cas commencer à en jouir. 

11) Dalles-Caoutchouc.com sera reconnu avoir pleinement respecté ses obligations dès lors que la commande sera livrée dans son intégralité. Les délais présentés sur le site internet Dalles-Caoutchouc.com sont informatifs. Ils ne pourront pas être considérés comme contractuels. Leur non-respect ne pourra pas donner lieu à une annulation de commande ou au versement de dommages et intérêts. Dalles-Caoutchouc.com se réserve le droit de ne pas livrer une commande si les obligations de paiement n’ont pas été remplies par l’acheteur. L’acheteur ne pourra protester dans ce cas là. 

12) De convention expresse, nonobstant la clause de réserve de propriété mentionnée à l’article 10 précédent, les produits seront réputés sous la garde du client à compter de la date de leur délivrance. Aussi, à compter de cette date, le client supportera seul les risques que les produits pourraient subir ou occasionner, pour quelque cause que ce soit, même en cas de force majeure, de cas fortuit ou du fait d’un tiers. 

13) L’état des produits ainsi que la conformité de la commande devront être vérifiés à la livraison. En cas de défaut, seul les réserves émises sur le bon de livraison et confirmées au livreur seront recevables. Le client devra également informer Dalles-Caoutchouc.com dans les plus brefs délais. L’acceptation de la livraison sans réserve annule tout recours quant à la non conformité de la commande ou des produits. 

14) Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. 

15) Les produits sont payables comptant à la commande en euros au siège social de MGI Développement par chèque, virement bancaire ou effet de commerce. Dans le cas du compost, le paiement sera effectué selon les conditions générales de vente de notre partenaire. Celles-ci seront envoyées avec le bon de commande. 


16) Le non-respect des échéances entrainera des pénalités de retard calculées depuis l’échéance initialement prévu jusqu’au paiement de celle-ci au taux égal à deux fois le taux d’intérêt légal. Tous frais liés au non paiement d’une facture arrivée à échéance seront supportés par le client. 

17) La garantie des produits de la société MGI DEVELOPPEMENT sur son site Dalles-Caoutchouc.com est limité à celle de leur fabricant. Un défaut de vice apparent non déclaré par le client à la livraison, un défaut ou dégradation lié à une usure normale, un mauvais usage ou par le non respect des consignes d’utilisation ou d’entretien de la fiche technique du fabricant rendent caduc la garantie. Le non-paiement d’une facture à échéance de plus de 30 jours rend caduc cette garantie. 

18) Les clients d’Dalles-Caoutchouc.com ont 30 jours pour retourner un produit en parfait état (fonctionnement et conservation). Cependant, le retour doit être accordé par Dalles-Caoutchouc.com après une demande exprès faite sur le site Dalles-Caoutchouc.com, par mail, par fax ou par téléphone. Les frais de retour sont toujours à la charge du client. 

La responsabilité de la société MGI Développement sur son site Dalles-Caoutchouc.com ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.